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Selon les articles L1152-1 et suivant le Code du travail, le harcèlement moral au travail est considéré comme un délit puni par la loi. Il...
Un contrat à durée indéterminée ou CDI est un contrat sans limitation de durée. Il peut être conclu à temps plein ou encore à temps partiel,...
Dans le cas où de nombreuses personnes seraient propriétaires d’un même bien, on parle d’indivision. Il s’agit notamment d’une situation...
Selon la procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 2020, il est désormais obligatoire de passer par la médiation ou la conciliation...
La médiation fait partie des nombreux moyens qui permettent de régler un litige entre deux parties. Ce procédé permet notamment d’apporter une...
Une médiation conjugale est une aide à la décision, c’est-à-dire qu’elle permet de rétablir la relation entre les ex-conjoints. Elle vise...
En cas d’accident de route, la police ou encore la gendarmerie établit un procès-verbal. Cet acte permet de statuer le/les responsables, la/les...
Les gens ont souvent tendance à paniquer lorsqu’ils reçoivent une convocation à la gendarmerie. La plupart ne savent pas quoi faire dans ce...
Après avoir déposé une plainte, vous souhaitez vous rétracter ? Un retrait de plainte s’opère de la même manière qu’un dépôt de...
On hésite parfois à acheter une voiture d’occasion, de peur de se faire arnaquer. Néanmoins, selon les cas, la loi permet à un acheteur de se...
Être à la tête d’une entreprise s’accompagne de nombreuses responsabilités pour un employeur. Ces responsabilités peuvent être autant en...
