Un contrat à durée indéterminée ou CDI est un contrat sans limitation de durée. Il peut être conclu à temps plein ou encore à temps partiel, entre un employeur et un employé. Ce type de contrat peut être rompu, sur une décision unilatérale ou pour une raison extérieure aux deux parties. Par exemple : en cas de force majeure, comme une catastrophe naturelle, un incendie causant la destruction de l’entreprise, etc. Mais, comment quitter un CDI sans perdre ses droits ? Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.
Essayez d’obtenir une rupture conventionnelle de la part de l’entreprise
Quitter un CDI sans perdre ses droits est tout à fait possible grâce à la rupture conventionnelle. Il s’agit d’un licenciement d’un commun accord, c’est-à-dire qu’il consiste à arranger votre départ avec l’entreprise. Pour conserver ses droits, le salarié devra adopter un ton calme et diplomate envers son employeur. Ce dernier peut absolument refuser la demande de l’employé.
Il existe deux catégories de rupture conventionnelle. D’une part, la rupture conventionnelle individuelle. Pour cette option, c’est l’employé qui souhaite rompre le contrat avec son employeur. Il devra disposer d’arguments convaincants et solides tout en exposant les raisons de son départ. Le salarié recevra une indemnité de rupture, ainsi que des allocations au cas où il respecte les conditions adéquates.
D’autre part, la rupture conventionnelle collective qui s’effectue exclusivement dans le cadre d’un accord commun. C’est l’employeur uniquement qui a la possibilité de négocier un accord. De son côté, le salarié percevra une indemnité de rupture de contrat. Mais, il n’aura pas d’allocations sauf s’il accepte les conditions d’attributions.
Quitter un CDI et conserver ses droits grâce à une décision légitime
Des raisons familiales ou personnelles dites « légitimes » permettent à un employé de démissionner tout en conservant ses droits.
Si le salarié est encore mineur, il peut remettre sa lettre de démission directement ou non à son employeur. Par exemple : pour retrouver ses parents, sa famille ou son tuteur légal.
Rejoindre son/sa conjoint(e) dans une autre ville constitue également un motif valable pour rompre un contrat de travail. Qu’importe la situation, notamment si votre partenaire a changé d’entreprise ou a été affecté ; ou pour un changement dans votre relation (mariage, naissance…).
Des problèmes familiaux ou conjugaux, tels que des violences conjugales, justifient aussi une rupture de contrat de travail tout en conservant ses droits.
Rompre un contrat de travail aux torts de l’employeur
Certaines situations sont considérées comme légitimes pour une rupture de contrat tout en bénéficiant de ses droits. Cela englobe :
- Le comportement de l’employeur ou l’ambiance au sein de l’entreprise ;
- Le non-respect de quelques obligations à l’égard du salarié ;
- Un harcèlement au travail, les insultes, les remarques sexistes/ racistes/ homophobes ;
- Le non-paiement du salaire ou encore des primes ;
- La modification du contrat de travail sans avertir l’employé.
Démissionner pour se reconvertir dans un nouveau domaine ou pour créer sa propre entreprise
À partir du 1er novembre 2019, le cas des autoentrepreneurs a été modifié. Ainsi, vous pouvez quitter votre emploi, créer votre propre entreprise, tout en gardant vos droits. Ce sont l’aide au retour à l’emploi et l’aide à la création d’entreprise.
Pour bénéficier de tous vos droits au chômage après une démission pour reconversion, vous devez respecter quelques conditions. Préparez votre projet professionnel tout en élaborant un dossier solide. La commission paritaire interprofessionnelle régionale examinera votre projet et a le pouvoir de le refuser.
Un justificatif indiquant que vous avez travaillé plus de cinq dans une même entreprise est également requis. Vous pouvez aussi détenir un certificat prouvant que vous avez effectué 1300 jours de travail durant les six derniers mois.
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