Selon les articles L1152-1 et suivant le Code du travail, le harcèlement moral au travail est considéré comme un délit puni par la loi. Il s’agit de pratiques répétées ayant pour objet de dégrader les conditions de travail d’une personne ou de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité. Malheureusement, il n’est pas toujours facile pour une victime de prouver un harcèlement. Voici donc ce qu’il faut savoir sur le harcèlement moral au travail : comment le prouver ?
La présomption de faits constitutifs de harcèlement moral
En France, la charge de la preuve dépend de la personne qui se considère comme victime de harcèlement moral. Toutefois, si vous souhaitez savoir comment prouver un harcèlement moral au travail, vous devez savoir qu’en tant que victime, vous devez fournir des éléments permettant de présumer l’existence d’un harcèlement. Dès que le salarié fournit des faits qui prouvent un harcèlement moral, l’employeur sera tenu de prouver le contraire.
C’est dans cette optique que la Chambre sociale de la Cour de cassation se base sur deux points essentiels pour reconnaître un harcèlement moral :
- L’élaboration d’une présomption de harcèlement grâce à l’apport des preuves du salarié
- L’impossibilité pour l’harceleur de fournir des éléments prouvant le contraire
Si l’employeur ne réussit pas à prouver que les éléments fournis par l’accusateur ne constituent pas un harcèlement moral, les juges estimeront ainsi que des pratiques de harcèlement moral ont effectivement eu lieu.
Il est donc important de toujours relever les faits constitutifs de harcèlement pour pouvoir établir un dossier d’éléments pouvant présumer ce harcèlement.
Les règles de preuve
Si vous souhaitez prouver un harcèlement moral au travail, vous devez tenir compte de certaines règles.
Ainsi, c’est au salarié qui a établi une demande de dommages et intérêts pour harcèlement de présenter des éléments de fait. Ces derniers doivent permettre de présumer le harcèlement. L’accusé devra alors démontrer en quoi les faits peuvent être justifiés, sans quoi ils ne constituent pas un harcèlement.
Selon les éléments proposés par les deux parties, le Conseil retient ou non l’existence d’un harcèlement. Il est important de noter que chaque fait abordé doit être justifié : photo, témoignage direct d’une personne, certificat médical, etc.
Éviter d’enregistrer l’employeur à son insu
Dans le cadre du droit de travail, la recevabilité d’une preuve dépend de l’obligation de loyauté. De ce fait, enregistrer un employeur à son insu pendant un fait que vous considérez comme un harcèlement moral est considéré comme déloyal. D’ailleurs, il est important de noter que la Cour de cassation est assez intransigeante concernant les conditions de recevabilité d’une preuve.
Il est donc fortement conseillé de ne pas avoir recours à ce genre de pratique pour appuyer votre dossier. Il existe des enregistrements que la Cour peut accepter. Il s’agit de ceux où l’employeur est conscient qu’il est enregistré. Par conséquent, les messages qui atterrissent sur votre boîte vocale personnelle ou professionnelle peuvent être considérés comme recevables.
Toutefois, ces enregistrements peuvent être un moyen pour signaler à vos collègues la situation dans laquelle vous êtes. Ainsi, ces derniers peuvent devenir des alliés, car ils pourront justifier devant le juge les actes que vous avez subis.
Avoir recours aux témoignages des collègues
Pour prouver un harcèlement moral au travail, vous devez avant tout en parler aux personnes autour de vous. Qu’il s’agisse de votre famille, de vos amis et surtout de vos collègues de bureau. En précisant les faits que vous avez subis, signalez-les à vos collègues, car ces derniers peuvent devenir votre meilleur atout. Ainsi, lorsque vous subissez un acte isolé, parlez-en à vos collègues afin qu’ils en soient conscients.
Il est également important de savoir que le médecin du travail peut jouer un rôle important dans ce cas de figure. En effet, si celui-ci n’a pas la possibilité juridique de vous déclarer inapte (étant harcelé moralement), il pourra toutefois la présumer. En expliquant votre situation et votre état de santé (physique et/ou psychologique) à votre médecin, vous avez la possibilité de consolider votre dossier.
De même, en parlant à votre collègue et/ou votre médecin, vous avez la possibilité de demander à ces derniers de témoigner en votre faveur devant le juge. Ces témoignages seront indispensables pour démontrer les actes que vous avez subis.
Réunir les documents écrits
Il est aussi nécessaire de conserver toutes traces écrites laissées par votre harceleur et pouvant être considérées comme dégradantes pour vos conditions de travail. En effet, les SMS et emails sont considérés, par rapport à l’obligation de loyauté, comme étant des preuves recevables.
Il faut savoir que la Cour de cassation estime que votre harceleur ne peut ignorer que ses traces écrites pourront être conservées. Par conséquent, les SMS et les mails que vous recevez de votre harceleur seront des preuves que vous pouvez utiliser pour prouver les faits.
Par ailleurs, les documents annotés contenant des propos agressifs et excessifs sont importants puisqu’ils vont permettre de justifier la matérialité des faits. Au final, vous devez alors recueillir un maximum de preuves écrites des situations que vous avez subies afin que le juge puisse présumer l’existence d’un harcèlement.
En résumé, il existe différents moyens de prouver un harcèlement moral au travail. Tout ce que vous avez à faire est donc de fournir des éléments qui pourront présumer le harcèlement moral. C’est à votre employeur ou votre harceleur de prouver le contraire. L’un des points importants dans ce genre de situation est avant tout d’en parler. Vous aurez ainsi la possibilité d’établir un début de dossier pouvant être utile lorsque vous devez prouver le harcèlement subi.
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