Dans le cas où de nombreuses personnes seraient propriétaires d’un même bien, on parle d’indivision. Il s’agit notamment d’une situation juridique dans une fratrie, suite au décès d’un parent. Malheureusement, la plupart des gens n’arrivent pas toujours à comprendre le fonctionnement de ce régime. Découvrez comment sortir de l’indivision entre frère et sœur à travers cet article.
Indivision entre frère et sœur, c’est quoi ?
Il s’agit d’un régime qui permet à plusieurs personnes, notamment des frères et sœurs, de faciliter la gestion d’un bien commun. En effet, lorsque des personnes d’une même fratrie héritent d’un bien immobilier, on parle d’indivision successorale. Il faut dire que les héritiers d’un parent décédé deviennent propriétaires du ou des biens, selon la part qu’ils leur sont attribués.
Par accord, les enfants obtiennent chacun un pourcentage égal de l’héritage. Néanmoins, dans certaines situations, le parent peut prendre des dispositions pour privilégier un ou certains enfants. Ces répartitions sont généralement enregistrées dans un testament.
L’indivision peut devenir une situation complexe, particulièrement si le patrimoine est constitué de différents biens ou que la fratrie est grande. Par conséquent, si vous souhaitez savoir comment sortir de l’indivision entre frère et sœur, vous devez passer par certaines démarches.
Sortir d’une indivision entre frère et sœur, comment le faire ?
Quelle que soit la raison, vous pouvez sortir de ce régime. En effet, l’article 815 du Code civil précise que : « nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». Ainsi, comment sortir de l’indivision entre frère et sœur ?
Vendre à un hériter ou à un tiers
Afin de sortir de l’indivision, vous pouvez choisir de vendre vos parts aux autres héritiers. Si la fratrie est grande, l’indivision peut se poursuivre entre les autres légataires. Toutefois, si vous n’êtes que 2 héritiers, le régime s’arrêtera dès que vous cédez vos parts à l’autre. Il faut savoir que vous devez faire appel à un huissier, puisque c’est lui qui établira le document utilisé comme droit de préemption aux autres héritiers.
Vous avez aussi la possibilité de céder votre part à un tiers, qui, dans le cas de plusieurs copropriétaires, deviendra indivisaire avec vos frères et sœurs. Dans ce cas, vous devez signaler à ces derniers votre intention de vendre vos parts.
À noter que vos frères et sœurs demeureront toujours prioritaires et ont ainsi le droit de se servir de leur droit de préemption. De ce fait, ils peuvent racheter la part que vous souhaitiez céder à l’acheteur tiers. Néanmoins, qu’une tierce personne souhaite intégrer une indivision entre fratries est un cas assez rare.
Vendre à l’amiable
Il s’agit d’un procédé à envisager si tous les légataires sont d’accord pour céder le bien. Dans ce cas, après la vente du bien, la somme obtenue sera partagée entre les héritiers, selon le pourcentage de leur part dans le régime. Si le bien à vendre est un bien immobilier, vous devez absolument avoir recours à un notaire pour élaborer un acte liquidatif.
Partager à l’amiable
Cette démarche est assez similaire à la précédente. Cependant, dans ce cas, il ne s’agit pas de vente, mais plutôt de partage entre fratries. Si la situation implique plusieurs biens, tous les légataires doivent obtenir un lot similaire à sa part dans l’indivision. Cela donnera la possibilité à chacun de devenir seul propriétaire du ou des biens.
Faire un partage judiciaire
Comment sortir d’une indivision entre frère et sœur en cas de désaccord ? Le partage judiciaire fait partie des nombreuses méthodes dans ce genre de situation. C’est un procédé qui sert lorsque les frères et sœurs n’arrivent pas à s’accorder entre la vente et le partage des biens. Il faut savoir que dans ce cas la succession reste bloquée. Le juge du tribunal de grande instance attribuera donc un notaire pour réaliser le partage de l’indivision.
À noter toutefois que le tribunal ne peut autoriser la vente de tous les biens qu’à condition que le légataire sortant dispose des 2/3 des parts, soit seul, soit en les cumulant avec d’autres frères et sœurs. Il est aussi bon à retenir que cette méthode ne porte pas atteinte aux droits des autres héritiers.
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